Conditions Générales d’Achat

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1.0 – 05/11/2002 – Création
2.0 – 09/01/2008 – Mise à jour

1. Généralités

Article 1. Domaine d’application

Les stipulations des présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent aux contrats, marchés et commandes passés par COMUTITRES qui s’y réfèrent expressément. Ces trois termes sont remplacés ci-après par le terme « marché ».

Article 2. Définitions et obligations générales des parties contractantes

2.1 – Les parties sont désignées respectivement : COMUTITRES et le Titulaire. Elles sont représentées par des personnes physiques.

2.2 – Le représentant de COMUTITRES est le signataire du marché ou son délégué. Il engage la responsabilité de COMUTITRES pour tout ce qui concerne l’exécution du marché.

2.3 – Le Titulaire, s’il est une personne morale, a l’obligation de désigner une personne physique qui l’engage et le représente vis-à-vis de COMUTITRES pour l’exécution du marché.

2.4 – Le Titulaire est tenu de communiquer immédiatement à COMUTITRES toute modification, survenant au cours de l’exécution du marché, qui se rapporte :
– aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
– à sa forme juridique ;
– à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
– à son domicile ou à son siège social ;
– au montant de son capital social ;
– aux personnes et aux groupes qui le contrôlent ;

– aux groupements auxquels il participe ; lorsque ces groupements intéressent l’exécution du marché.

2.5 – Toute notification, mise en demeure ou communication, par l’une ou l’autre des parties, est effectuée selon l’un des moyens ci-après :
– envoi par lettre recommandée avec avis de réception ;
– remise directe au destinataire constatée par un reçu ou un émargement de celui-ci ;
– transmission par télex ou télécopie avec demande d’avis de réception.

Article 3. Décompte des délais

3.1 – Tout délai imparti au Titulaire ou à COMUTITRES commence à courir le lendemain de la date où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

3.2 – Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d’un délai est un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 4. Cotraitance, cession et sous-traitance

4.1 Cotraitance

4.11 – Lorsque plusieurs personnes s’engagent par un marché unique, elles sont réputées constituer un groupement, Titulaire du marché, et sont appelées les cotraitants. Le marché spécifie si les cotraitants sont solidaires ou conjoints ; dans le silence de celui-ci, ils sont solidaires. Dans les deux cas, l’un des cotraitants désigné dans le marché comme mandataire représente l’ensemble des cotraitants vis-à-vis de COMUTITRES pour l’exécution du marché et coordonne sous sa responsabilité l’ensemble de l’opération. Si le marché ne désigne pas le mandataire, le premier cotraitant cité est réputé tel.

4.12 – Lorsque les cotraitants sont solidaires, chacun d’eux est engagé pour la totalité du marché et doit donc pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.

4.13 – Lorsque les cotraitants sont conjoints, chacun d’eux est engagé pour la part du marché qui lui est assignée. Le mandataire est solidaire de chacun des autres dans leurs obligations contractuelles à l’égard de COMUTITRES, jusqu’à la date à laquelle ces obligations prennent fin.

4.2 Cession du marché

Toute cession du marché est interdit.

4.3 Sous-traitance

4.31 – Le Titulaire est autorisé à sous-traiter partiellement le marché à condition d’avoir obtenu de COMUTITRES l’agrément pour chaque sous-traitant ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Il demeure personnellement responsable de l’ensemble des obligations découlant du marché.

4.32 – Afin d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il transmet à COMUTITRES une déclaration qui doit notamment mentionner :
– la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
– le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
– les conditions et modalités de paiement prévues par le projet de sous-traité ;
– le montant prévisionnel des sommes à régler au sous-traitant.

4.33 – Lorsque la demande d’acceptation et d’agrément est présentée avec l’offre, l’intégration dans le marché du contenu de la déclaration visée au 4.32 emporte satisfaction de cette demande.

4.34 – En cours d’exécution, l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé des deux parties, qui comporte l’ensemble des renseignements visés au 4.32.

Dans le cas d’un marché signé avec des cotraitants, leur signature peut être valablement remplacée par celles du mandataire et du cotraitant qui a conclu le sous-traité. Le silence gardé par COMUTITRES pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au 4.32 vaut agrément de la demande.

4.4 Obligations du Titulaire

4.41 – Pour l’application du paiement direct, le Titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que le montant du nantissement ou de la cession de créance dont le marché a pu faire l’objet n’y fait pas obstacle.

4.42 – A la demande de COMUTITRES, le Titulaire du marché est tenu de communiquer sans délai le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels.

4.43 – Si le Titulaire n’a pas rempli cette obligation, quinze jours après la mise en demeure, il encourt une pénalité journalière qui, dans le silence du marché, est égale à 1/10 000 de son montant initial hors taxe.

4.44 – En outre, si le Titulaire n’a pas respecté les obligations prévues ci-dessus ou s’il a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts dans la déclaration visée par ce dernier article, ou encore s’il n’a pas communiqué, un mois après la mise en demeure, le contrat de sous-traitance comme prévu, il s’expose à l’application des mesures prévues à l’article 1.5.

4.5 Modalités de paiement

4.51 – Les paiements au sous-traitant sont effectués sur la foi des pièces justificatives établies par celui-ci (factures, décomptes et mémoires), revêtues de l’acceptation du Titulaire qui les transmet à COMUTITRES en accompagnement de sa propre facture (qui doit faire apparaître les montants facturés par le sous-traitant). COMUTITRES avise directement le sous-traitant de la réception de ces pièces et lui indique les sommes dont le paiement a été accepté par le Titulaire.

4.52 – Dans le cas où le sous-traitant, dans le délai de vingt jours après l’envoi au Titulaire des pièces justificatives, n’a été avisé ni par COMUTITRES de leur réception ni par le Titulaire d’un refus motivé d’acceptation, il peut envoyer directement à COMUTITRES copie de ces pièces accompagnées de la preuve de leur réception par le Titulaire. COMUTITRES met en demeure le Titulaire de lui indiquer, dans un délai de quinze jours, s’il a signifié à son soustraitant, dans le délai réglementaire, un refus motivé d’acception.

Faute de réponse du Titulaire, COMUTITRES dispose du délai prévu à l’article 18.5 pour régler les sommes payables au sous-traitant et qui sont imputées sur celles qu’il reste à payer au Titulaire ne portent pas intérêts à la charge de COMUTITRES.

Article 5. Pièces contractuelles

5.1 – Pièces constitutives du marché – Ordre de priorité

Les pièces constitutives du marché comprennent,

a) d’une part, des pièces particulières:
– le « marché proprement dit » ou le bon de commande
– et éventuellement :
• le cahier des clauses particulières (CCP),
• le cahier des conditions particulières de réalisation (CCPR),
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
• les documents tels que les spécifications, cahiers des charges spéciales, plans,…
• toutes annexes éventuelles.

b) d’autre part, des pièces générales
– les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA),
– et, si nécessaire :
• le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG),
• les normes existantes,…,
• les instructions, circulaires et consignes de COMUTITRES.

Toutes les pièces constitutives du marché sont mentionnées dans le « marché proprement dit » ou dans le bon de commande et ont valeur d’acte d’engagement.

En cas d’incompatibilité ou de contradiction entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées.
A défaut d’énumération des pièces contractuelles dans le marché, celles-ci prévalent dans l’ordre indiqué au 5.1.

5.2 – Pièces à délivrer

Dès la signature du marché ou des avenants, COMUTITRES délivre sans frais au Titulaire et contre accusé de réception un exemplaire original des pièces particulières.

COMUTITRES délivre au Titulaire et aux sous-traitants payés directement les pièces nécessaires au nantissement de leurs créances.

Article 6. Caution et retenue de garantie

6.1 – Caution et bonne exécution

Lorsque le marché stipule que le Titulaire doit, à titre de garantie financière de bonne et complète exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, il remettre à COMUTITRES un engagement de caution personnelle et solidaire, il lui fournit ce document pour acceptation dans les vingt jours qui suivent la notification du marché.

Si la caution doit être constituée ou augmentée en application d’un avenant au marché, le Titulaire doit effectuer cette opération dans les vingt jours qui suivent la date de l’avenant ou selon les dispositions prévues par celui-ci.

Les personnes ayant fourni leur caution seront libérées sur mainlevée délivrée par COMUTITRES.

L’absence de caution ou son insuffisance fait obstacle au paiement des sommes dues au Titulaire.

6.2 – Retenue de garantie

Si le marché le prévoit, une retenue de garantie peut être appliquée sur tout paiement effectué au Titulaire. Cette retenue est réglée à l’expiration du délai de garantie sous réserve que le Titulaire ait alors satisfait à toutes ses obligations.

COMUTITRES peut accepter que le règlement de cette retenue soit effectué avant l’expiration du délai de garantie contre remise d’un engagement de caution dans les termes de l’article 6.1.

Article 7. Responsabilité – Assurance

7.1 – Le Titulaire est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, qui peuvent atteindre son personnel, ses biens, COMUTITRES, ses collaborateurs ou tout tiers du fait de l’exécution du marché, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages ainsi que des perturbations dans l’exploitation des réseaux qui en résulteraient ou qui seraient son fait ou celui de ses sous-traitants.

7. 2 – Le Titulaire garde définitivement à sa charge la responsabilité ainsi édictée à son encontre et renonce à tout recours contre COMUTITRES et ses salariés. Il s’engage, en outre, à les garantir des conséquences des réclamations ou actions dont ils peuvent, de ce fait, faire l’objet. Le Titulaire fait notamment son affaire des réclamations qui lui sont transmises par COMUTITRES.
A défaut de règlement, si COMUTITRES, relancé par son auteur, estime la réclamation fondée dans son principe, il invite le Titulaire à participer aux négociations engagées en vue d’une transaction. Le silence gardé par le Titulaire emporte acceptation par lui de la transaction intervenue, les sommes versées par COMUTITRES pouvant s’imputer sur les règlements à effectuer au Titulaire.
Il est convenu que, dans le cas où le préjudice ne dépasse pas le montant fixé par le marché, le Titulaire devra, dans les plus brefs délais, en assurer l’indemnisation. A défaut, et après mise en demeure, COMUTITRES pourra y procéder elle-même aux frais du Titulaire.
Les dépenses résultant de l’application du présent alinéa resteront définitivement à sa charge.

7. 3 – La responsabilité du Titulaire restera pleine et entière, tant à titre principal que comme garant de COMUTITRES, même si les dommages ne se sont révélés, ou n’ont été portés à la connaissance de l’une ou l’autre des parties qu’après la réception ou l’arrêté de comptes définitif sans réserve ; ces derniers n’emportent en aucun cas renonciation de COMUTITRES à se prévaloir contre le Titulaire des clauses de responsabilité et de garantie contenues à son profit dans les pièces contractuelles si elle se trouve ou vient à être l’objet d’une demande en indemnité de la part de qui que ce soit.

7. 4 – Le Titulaire est responsable de tout dépôt qu’il effectue à l’intérieur ou l’extérieur des ouvrages et bâtiments de COMUTITRES.

7. 5 – Le Titulaire assume la responsabilité du dépositaire conformément aux articles 1927 et 1928 du Code civil et supportera les conséquences du cas fortuit à l’égard des produits et moyens que lui confie COMUTITRES. Sauf disposition contraire du marché, le Titulaire est responsable de la maintenance de ces produits et moyens.

7. 6 – En cas de dégradation des locaux, des installations ou matériels de COMUTITRES mis à sa disposition ou sur lesquels il intervient pour les besoins de l’exécution du marché, le titulaire doit la signaler dans les meilleurs délais à COMUTITRES. Il doit en outre prendre à sa charge les frais de réfection et de remise en état, à moins qu’il ne démontre que la dégradation ne provient pas de son fait.

7. 7 – Le Titulaire est tenu de contracter une police d’assurance contre les risques mis à sa charge. Les garanties doivent être suffisantes. Cette police doit comporter une clause par laquelle l’assureur :
– renonce, de son côté, à tout recours contre COMUTITRES et ses collaborateurs
– s’engage à notifier à l’avance à COMUTITRES toute suspension des garanties ou résiliation de la police, notamment pour défaut de paiement des primes.
Dans ce dernier cas, COMUTITRES peut, cinq jours après mise en demeure du Titulaire restée sans effet, régler le montant des primes impayées, ces sommes étant retenues sur celles dues au titre du marché.

7. 8 –Avant la signature du marché, le Titulaire remet à COMUTITRES une attestation établie par son assureur précisant, outre l’ensemble des exigences et informations prévues au paragraphe 7.7, les cas d’exclusion de garantie et le montant des franchises.
Si COMUTITRES estime que les garanties ne sont pas conformes aux stipulations du paragraphe 7.7, il met en demeure le Titulaire d’en obtenir le réajustement.
COMUTITRES peut en outre demander au Titulaire copie intégrale de la police d’assurance avec ses conditions particulières et ses avenants éventuels.

7. 9 – L’absence de couverture d’un dommage par la police d’assurance n’exonère le Titulaire
d’aucune responsabilité.

Article 8. Locaux, installations et matériels

8.1 – Le Titulaire doit tenir en état de propreté et en ordre les locaux, installations et matériels mis à sa disposition par COMUTITRES. Le Titulaire ne peut leur apporter aucune modification sans avoir obtenu l’autorisation de COMUTITRES. Si les locaux s’avèrent insuffisants, il appartient au Titulaire d’édifier à ses frais, avec l’accord de COMUTITRES, des locaux provisoires (baraques de chantiers).
Un procès verbal d’état des lieux ou de prise en charge des lieux, installations et matériels est établi contradictoirement. A défaut, ils sont réputés en bon état.

8. 2 – Le Titulaire est réputé avoir apprécié l’état des installations et matériels sur lesquels il doit intervenir. Le cas échéant, il lui appartient de signaler en temps utile à COMUTITRES leur inadéquation à la réalisation des prestations et de lui proposer la nature et la consistance des aménagements nécessaire qu’il incomberait à COMUTITRES de réaliser à ses frais.

8. 3 – Sauf disposition contraire du marché, la remise des locaux, installations et matériels à COMUTITRES s’effectue à la fin de l’exécution des prestations. Ces locaux, installations et matériels sont remis en état de conformité à leur destination.

8. 4 – Les sous-traitants sont soumis aux dispositions du présent article ; il appartient au Titulaire, qui demeure responsable, de les en aviser.

Article 9. Autorisation d’accès

Le Titulaire doit s’assurer que le personnel susceptible de pénétrer dans les locaux de COMUTITRES ou tous autres locaux désignés par COMUTITRES est bien porteur de l’autorisation nécessaire ; il ne peut présenter aucune réclamation pour déplacement inutile résultant de l’inobservation de cette prescription.

Article 10. Obligation de discrétion

Le Titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du marché, a reçu, à titre secret ou confidentiel, communication de renseignements, documents ou produits quelconques, est tenu de les maintenir secrets ou confidentiels.
Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du Titulaire à l’occasion de l’exécution du marché.

2. Propriété Intellectuelle

Article 11. Régime applicable

Le présent article comprend trois options :

• l’option 1 emporte cession de droits par le Titulaire au bénéfice de COMUTITRES ;
• l’option 2 confère à COMUTITRES une licence d’exploitation ;
• l’option 3 consiste en une licence d’utilisation.

Le marché renvoie à l’option qui lui est applicable. Dans le silence du marché, l’option 2 est applicable.
Les stipulations du présent chapitre prévalent sur les pièces ou documents annexés, le cas échéant, au marché.

11.1 – Option 1 : Cession de droits

11.11 Droits et obligations de COMUTITRES :

11.111 – Le Titulaire cède à COMUTITRES l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les prestations, même partielles, du marché, au fur et à mesure de leur exécution.

11.112 – En conséquence, COMUTITRES peut librement disposer des prestations, même partielles, du marché, les reproduire, les représenter et les exploiter par tous procédés et sur tous supports.
Il a notamment le droit de transférer la propriété, de nantir, de modifier, de maintenir et de fabriquer ou faire fabriquer des objets, matériels, produits ou constructions résultant des prestations du marché ou utilisant certains éléments de ces prestations.

S’agissant des logiciels, COMUTITRES disposera des droits les plus étendus d’exploitation et d’utilisation de ceux-ci et notamment de celui-ci :
– les reproduire, quel qu’en soit le procédé ;
– les traduire, adapter, arranger et modifier ;
– les mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit et louer ou prêter.

En particulier, les droits cédés s’étendent :
– aux outillages et équipements spéciaux de fabrication ou de contrôle créés par le Titulaire dans le cadre du marché, ainsi qu’aux rechanges, outillages et équipements spéciaux créés pour l’emploi, l’entretien, le contrôle et/ou la réparation des produits ou constructions issus du marché ;
– aux dérivés des prestations du marché et aux éléments de ces dernières.

Dans le cas où COMUTITRES souscrirait un contrat de maintenance ou d’assistance technique avec le Titulaire, la cession sera étendue de plein droit aux perfectionnements et modifications que le Titulaire apporterait, dans le cadre de ce contrat, aux prestations du marché et à leurs dérivés.

11.113 – COMUTITRES peut communiquer librement à des tiers les prestations du marché, notamment les dossiers d’études ou de fabrication, rapports d’essais, documents, codes sources et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché.

11.114 – COMUTITRES peut librement publier les prestations qui devront toutefois mentionner le Titulaire.
Si le marché prévoit que le droit de publier certaines prestations n’est ouvert qu’après un certain délai, l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et sur la nature des prestations. Ce délai court, sauf stipulation contraire, du jour de la remise par le Titulaire à COMUTITRES des documents, quels qu’en soient le support et la forme, contenant les prestations.

11.12 Droits et obligations du Titulaire :

11.121 – Le Titulaire s’interdit d’incorporer des moyens antérieurs ou concomitants au marché ou appartenant à des tiers, sauf à en informer préalablement et par écrit COMUTITRES et à avoir acquis préalablement tous droits portant sur ces moyens de telle sorte qu’ils fassent l’objet de la cession de droits prévue au 11.11.
Le Titulaire reconnaît et garantit que les prestations, même partielles, du marché constituent des prestations autosuffisantes dont la cession, la disposition, la reproduction, la représentation, la communication au public, l’exploitation sur tous supports et par tous procédés, la modification, le maintien, l’entretien, la traduction, l’adaptation et le développement sont librement réalisables par COMUTITRES, selon les conditions et modalités prévus au présent 11.1.
Le Titulaire garantit ainsi COMUTITRES contre toute revendication de tiers portant sur les droits leur appartenant ayant été incorporés par lui dans le cadre du marché. Le Titulaire s’interdit par ailleurs toute revendication contre COMUTITRES relative aux moyens antérieurs qu’il aura incorporés dans le cadre du marché.

11.122 – Le Titulaire ne peut faire aucun usage ou aucune exploitation des prestations sans l’accord préalable et écrit de COMUTITRES.
Le cas échéant, le marché ou un accord postérieur déterminera les conditions et modalités de versement des redevances correspondantes. Dans tous les cas, les modifications et perfectionnements que le Titulaire apporterait aux prestations du marché et à leurs dérivés feront l’objet, au profit de COMUTITRES, d’une licence d’exploitation gratuite conforme au 11.2.

11.123 – Le Titulaire s’oblige à remettre à COMUTITRES, au fur et à mesure de leur établissement, sans que cette liste soit exhaustive, toute documentation, toutes maquettes, tous dessins, gabarits, dossiers d’études ou de fabrication, rapports d’essais, plans de construction, codes sources et renseignements relatifs au savoir-faire et aux méthodes mis en œuvre à l’occasion du marché ainsi que toutes les sources des matériels et produits des
prestations et, plus généralement, tous autres éléments nécessaires pour permettre à COMUTITRES l’exercice des droits visés au 11.11.

11.124 – Le Titulaire ne peut communiquer les prestations, même partielles, à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de COMUTITRES.
La publication des prestations par le Titulaire doit recevoir l’accord préalable et écrit de COMUTITRES. Sauf stipulation contraire du marché, la publication mentionnera que les prestations ont été financées par COMUTITRES.

11.125 – Le Titulaire s’engage à ce que les sous-traitants qui seront, le cas échéant, amenés à participer à l’exécution du marché souscrivent aux obligations du Titulaire telles que déterminées par le présent 11.12. Le Titulaire accepte par ailleurs que COMUTITRES puisse librement consulter ces sous-traitants et recourir à eux, en vue d’exercer les droits visés au 11.11.

Sans l’accord écrit et préalable de COMUTITRES, le Titulaire ne peut ainsi :
– ni incorporer des moyens antérieurs ou concomitants au marché ou appartenant à des tiers, sauf à avoir acquis préalablement tous droits portant sur ces moyens de telle sorte qu’ils fassent l’objet de la licence d’exploitation prévue au 1.21 ;
Pour le cas où COMUTITRES, saisi par le Titulaire en application des stipulations ci-dessus d’une demande tendant à l’incorporation dans le marché de moyens antérieurs ou concomitants au marché ou appartenant à des tiers, accepterait que ce dernier incorpore de tels moyens, le Titulaire s’engage à prendre toute disposition nécessaire pour que l’exercice des droits visés au 11.21 ne soit en aucune manière, du fait de l’incorporation de ces moyens, limité, modifié ou rendu plus onéreux ;
– ni passer avec un tiers une convention de nature à limiter ou rendre plus onéreux, pour COMUTITRES, l’exercice de ces droits ;
– ni apposer sur les produits, les services ou le matériel documentaire ou autre, des logos ou des signes distinctifs susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Titulaire reconnaît et garantit que les prestations, mêmes partielles, du marché constituent des prestations autosuffisantes dont la reproduction, la représentation, la communication au public, l’exploitation sur tous supports et par tous procédés, la modification, le maintien, l’entretien, la traduction, l’adaptation et le développement sont librement réalisables par COMUTITRES.

11. 224 – Le cas échéant, le marché prévoira les conditions et modalités des redevances liées à l’utilisation ou à l’exploitation des prestations du marché par le Titulaire.

11. 225 – Pour le cas où le Titulaire ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou ne serait plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, d’exécuter les prestations objets du marché, il s’engage à séquestrer notamment l’ensemble des documents, dessins, gabarits, maquettes, dossiers d’études, rapports d’essais, renseignement et source des matériels et produits, à la demande et aux frais de COMUTITRES, et, le cas échéant, à déposer les codes sources des logiciels objets du marché auprès de toute personne ou organisme habilité (officiers ministériels, APP, etc.).

Dans ce cas, COMUTITRES disposera du droit de reproduire les documents, dessins, maquettes, dossiers d’études, rapports d’essais, renseignements, sources des matériels ou produits et codes sources des logiciels, objets des mesures de séquestre ou de dépôt prévues au paragraphe ci-dessus, pour l’exercice des droits visés au 11.21.

11. 226 – Le Titulaire s’engage par ailleurs à maintenir, à entretenir et à mettre à jour les prestations objets du marché, afin que ces prestations soient, à tout moment, dans un état permettant l’exercice par COMUTITRES des droits visés au 11.21.
Pour le cas où le Titulaire entendrait, pour quelque raison que ce soit, ne plus entretenir, maintenir et mettre à jour les prestations objets du marché, il s’engage à transférer, sans délai, à COMUTITRES les éléments nécessaires à l’utilisation des prestations comme les prestations elles-mêmes ou tout savoir-faire ou méthode nécessaires à l’exercice des droits visés au 11.21.

11. 227 – Le Titulaire s’engage à ce que les sous-traitants qui seront, le cas échéant, amenés à participer à l’exécution du marché souscrivent aux obligations du Titulaire telles que déterminées par le présent article 11.22. Le Titulaire accepte par ailleurs que COMUTITRES puisse librement consulter ces sous-traitants et recourir à eux, en vue d’exercer les droits visés au 11.21.

11.23 Interventions, créations, savoir-faire :
Sauf stipulation contraire, COMUTITRES n’acquiert pas la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
Néanmoins, toute création, invention et tout savoir-faire relatifs à l’objet du marché, mis au point conjointement par les parties, sont leur propriété ou leur possession commune dans les conditions prévues par le marché ou fixées par un avenant. Aucune des parties ne peut les divulguer sans l’accord préalable et écrit de l’autre.

11.2 – Option 2 : Licence d’exploitation

11.21 Droits et obligations de COMUTITRES:

11.211 – COMUTITRES dispose, sauf limitation de l’objet du marché, du droit non-exclusif de reproduire, représenter, communiquer au public, exploiter sur tous supports et par tous procédés, modifier, maintenir, entretenir, adapter et développer les prestations, même partielles, au fur et à mesure de leur exécution, ainsi que le savoir- faire et les méthodes mises en œuvre à l’occasion de l’exécution du marché.
Il a notamment le droit de fabriquer ou faire fabriquer des objets, matériels, produits ou constructions résultant des prestations du marché ou utilisant certains éléments de ces prestations.

Article 12. Filiales

COMUTITRES pourra librement transférer à ses filiales l’exercice des droits qu’il détient des 11.2 et 11.3, pour autant que ces droits ne soient utilisés par ces filiales que pour leurs besoins propres.

Par « filiales », il faut entendre, au sens du présent CCGA, toute personne morale, quelle qu’en soit la forme, dans laquelle COMUTITRES détient directement ou indirectement une participation égale à 20% au moins du capital social ou des droits de votes.

Par « besoins propres des filiales », il faut entendre, au sens des présentes CGA, les besoins des filiales pour leur exploitation propre et, le cas échéant, pour les besoins d’une exploitation des prestations, même partielles, pour le compte d’un tiers. Sauf application du 11.1, dans le cas de l’exploitation pour le compte d’un tiers, la ou les filiales ne disposeront que du droit d’utiliser les prestations, même partielles, résultant du marché et ne pourront
en aucun cas céder, louer ou donner en garantie ces prestations à un tiers.

Article 13. Titres de propriété intellectuelle

13. 1 – Sous réserve de l’article 11, dans le cas où une partie est propriétaire ou copropriétaire d’un titre de propriété intellectuelle dont l’exploitation s’avère nécessaire à l’exécution du marché, elle permet à l’autre partie de bénéficier gratuitement des droits antérieurs de propriété intellectuelle.

Sous la même réserve, ces droits ne peuvent être utilisés que dans les limites suivantes :
– par le Titulaire, pour l’exécution du marché,
– par COMUTITRES, pour l’utilisation des prestations pour ses propres besoins et pour l’exécution des prestations aux frais et risques du Titulaire.

13. 2 – Tout projet de dépôt par l’une des parties d’une demande de titre de propriété intellectuelle concernant une invention mise au point ou utilisée au cours de l’exécution du marché doit être notifié à l’autre partie qui dispose alors d’un mois pour revendiquer ou non un droit de propriété ou de copropriété sur cette invention.

Pendant ce délai, le candidat au dépôt est tenu de fournir à l’autre partie, à la demande de celle-ci, les renseignements qui lui sont nécessaire pour caractériser la demande de titre. Les informations ainsi obtenues doivent être tenues confidentielles.
Si la partie consultée n’a pas établi ou revendiquée son droit de propriété ou de copropriété dans le délai ci-dessus, la demande de titre peut êter effectuée au nom propre du déposant.
Si la copropriété est reconnue par les parties, les droits respectifs sont répartis à parts égales, sauf accord sur une autre règle de répartition ou sans disposition différente du marché. Un règlement de copropriété est établi qui entérine la répartition des droits et précise les conditions de leur exploitation, chaque partie pouvant, en tout état de cause, exploiter librement et gratuitement l’invention pour ses propres besoin ; toute concession de licence ne peut intervenir que dans le cadre des dispositions du règlement de copropriété.
Tout dépôt de demande de titre de propriété ou de copropriété industrielle est effectué auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou, à défaut, auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Dans le cas où une partie ne veut pas s’associer à une demande de titre, l’autre partie peut, après l’en avoir informée, déposer une demande en son nom propre.
Lorsqu’une demande de titre relative à l’objet du marché a été déposée par le Titulaire dans la période, limitée à six mois, comprise entre la première consultation écrite de COMUTITRES (ou la première proposition du Titulaire) et la notification du marché, la communication à COMUTITRES de la copie du dossier de demande doit intervenir dans le mois qui suit la notification du marché. COMUTITRES s’astreint à respecter la confidentialité du dossier
jusqu’à sa publication.

13. 3 – Le Titulaire pourvoit à l’entretien des demandes de titres ou des titres qu’il a déposés.
Si le Titulaire désire abandonner les titres qu’il a déposés ou retirer une demande de titre, il en informe COMUTITRES qui dispose de trois mois pour exercer un droit de reprise à titre gratuit.
Lorsque le Titulaire entend céder un titre de propriété, il en informe préalablement COMUTITRES et indique le nom du tiers cessionnaire. Le Titulaire et le tiers cessionnaire garantissent à COMUTITRES que la cession ne fait pas obstacle à l’exercice des droits prévus au marché.

Si COMUTITRES estime, contrairement au Titulaire, qu’une invention mise au point ou utilisée par celui-ci à l’occasion de l’exécution du marché mérite d’être protégée, il invite le Titulaire à déposer la demande dans un délai qu’il fixe. Si le Titulaire n’effectue pas le dépôt dans le délai imparti, COMUTITRES peut procéder lui-même au dépôt de la demande, en son nom propre, après en avoir informé le Titulaire.

Article 14. Garanties contre les tiers

14. 1 – Le Titulaire garantit COMUTITRES contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leur droit de propriété intellectuelle, à l’occasion de l’exécution des prestations et de leur exploitation. Cette garantie est illimitée, sauf stipulation contraire figurant expressément au marché.

14. 2 – De son côté, COMUTITRES garantit le Titulaire, pour l’exécution du marché, contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle pour les seuls procédés ou méthodes dont il lui impose l’emploi.

14. 3 – Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le Titulaire ou COMUTITRES, ceux-ci doivent prendre sans délai toute mesure dépendant d’eux-mêmes
pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les éléments utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

Article 15. Dispositions générales

15. 11 – Pendant la période d’exercice par COMUTITRES des droits visés à l’article 11 et, en tout état de cause, pendant une période de dix années au minimum, le Titulaire est tenu de fournir l’aide technique nécessaire à l’exercice de ses droits, à la demande de COMUTITRES, d’un autre bénéficiaire ou d’un tiers fabricant.

15. 12 – A l’expiration de la période prévue au 15.11, le Titulaire s’engage, pour le cas où, pour quelque raison que ce soit, il ne serait plus en mesure de fournir l’aide technique prévue au présent article ou n’entendrait plus le faire, à en informer sans délai COMUTITRES et à lui transférer tous documents, savoir-faire, méthodes nécessaire au maintien et à l’entretien des prestations du marché et de leurs dérivés. Dans tous les cas, les droits concédés à COMUTITRES sur ces éléments ne seront pas inférieurs à ceux déterminés au 11.21 et COMUTITRES pourra transférer lesdits éléments à un tiers fabriquant.

15. 13 – Les frais d’aide technique sont payés par le demandeur au Titulaire qui s’engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces et sur place, par les représentants de COMUTITRES, de l’exactitude des données ayant servi de base à sa demande de paiement.

15. 14 – Les obligations d’aide technique du Titulaire sont assorties, en cas de défaillance ou d’insuffisance, des sanctions suivantes :
– reconstitution, aux frais du Titulaire, du savoir-faire, des méthodes et, le cas
échéant, des prestations ou de leurs dérivés, objets du marché ;
– réduction ou suppression, après mise en demeure, des avantages éventuellement concédés au Titulaire dans le cadre du marché.
Les pénalités de retard sont recouvrables sur les droits à paiement acquis par le Titulaire au titre du marché ou, à défaut, par les voies de droit.

15. 2 – Dispositions relatives au personnel :
Le Titulaire garantit que les contrats de travail des salariés appelés à travailler directement ou indirectement sur les prestations objets du marché ne contiennent aucune disposition conférant aux dits salariés un droit de propriété intellectuelle sur ces prestations.
Les sous-traitants sont soumis aux dispositions du présent article ; il appartient au Titulaire qui demeure responsable de les en aviser.

Article 16. Sanctions

Si le Titulaire ne respecte pas les obligations prévues aux articles 11, 12, 13, 14 et 15, il s’expose :
– à l’application des mesures prévues à l’article 45 ;
– selon la décision de COMUTITRES, à la perte de tout droit de consultation préalable visée au 11.212. En outre, COMUTITRES disposera, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’utilisation, d’un droit d’exploiter les prestations, mêmes partielles, du marché, dans les conditions du 11.211.

3. Prix et règlements

Article 17. Prix

17.1 – Contenu des prix

Dans le silence du marché, les prix sont exprimés hors taxes à la valeur ajoutée (TVA).
Sauf stipulation contraire du marché, les prix :
– sont complets, franco de port et d’emballage, et comprennent notamment toutes
charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la fourniture ou la prestation ;
– couvrent, le cas échéant, la rémunération du mandataire du groupement.

17.2 – Détermination des prix de règlement

17. 21 – Prix fermes :
Sauf stipulation contraire du marché, les prix sont fermes et non actualisables.

17. 22 – Prix en cas de retard d’exécution :
Sans préjudice de l’application de l’article 26, si, du fait du Titulaire, l’exécution des prestations n’est pas terminée à l’expiration du délai fixé au marché, les variations de prix sont calculées en fonction du délai contractuel initial ou en fonction du nouveau délai d’exécution si la valeur ainsi obtenue est inférieure à la précédente.

Article 18. Règlements

18.1 – Modalités de règlement:

18. 11 – L’avance est exprimée en pourcentage du montant du marché. Elle n’est pas révisable.

18. 12 – Dans le silence du marché, son remboursement s’effectue par précompte du même pourcentage sur la part non-révisée des paiements à effectuer au Titulaire. Le solde de l’avance est intégralement exigible lorsque les paiements atteignent 80% du montant initial du marché. En cas de défaillance ou d’insuffisance dans l’exécution des prestations, le paiement du solde est immédiatement exigible.

18. 13 – Lorsque le paiement est consécutif à l’exécution à l’exécution de l’une des prestations, son versement est subordonné au constat, par COMUTITRES, de cette exécution.
Le paiement qui porte sur des approvisionnements, fournitures élémentaires, produits intermédiaires, sous-ensembles et ensembles restés en dépôt chez le Titulaire emporte transfert de leur propriété à COMUTITRES. Ce paiement n’est effectué qu’après vérification de leur adéquation à l’objet du marché. Toute demande de paiement portant sur ces éléments emporte déclaration du Titulaire qu’il s’est acquitté intégralement de leur prix. A cet égard, COMUTITRES se réserve le droit de réclamer tout justificatif.

18.2 – Pièces de règlement

Le Titulaire transmet à COMUTITRES un décompte, une facture, un mémoire ou éventuellement une demande d’acompte ou d’avance précisant les sommes auxquelles il prétend et donnant des éléments de détermination de ces sommes. Il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués. L’ensemble de ces pièces constitue les pièces de règlement.

Elles sont transmises selon les dispositions du marché et, dans le silence de celui-ci :
– au début de chaque mois, pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des marchés qui s’exécutent d’une façon continue ;
– dans les autres cas, dans le mois suivant la livraison de chaque lot ou commande ou l’achèvement de la dernière prestation due au titre du marché.

Dans le cas de produits restant en dépôt chez le Titulaire en application du marché, les pièces de règlement en donnent la liste (nature, nombre, volume, masse).

18.3 – Acceptation des pièces de règlements par COMUTITRES

Le montant de la somme à régler au Titulaire est arrêté par COMUTITRES.

COMUTITRES accepte ou fait rectifier les pièces de règlement qui doivent tenir compte des paiements déjà effectués, des pénalités, des primes et réfactions. Dans le cas d’une facture ou d’un décompte définitif, toute rectification doit être communiquée au Titulaire qui dispose d’un délai de trente jours pour faire parvenir à COMUTITRES une nouvelle pièce rectifiée ou une pièce rectificative. Passé ce délai, le silence du Titulaire emporte acceptation du montant arrêté par COMUTITRES qui procède alors au règlement dans les conditions prévues au 18.6.

18.4 – Paiement des cotraitants

Dans le cas d’un marché passé avec des cotraitants solidaires, les paiements sont effectués au mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les cotraitants et indique les modalités de cette répartition.
Dans le cas d’un marché passé avec des cotraitants conjoints, les paiements sont effectués à chaque cotraitant pour la part du marché qui lui est assignée, sauf stipulation contraire du marché.

18.5 – Délai de paiement

Le paiement de la somme arrêtée intervient, dans le silence du marché, soixante jours FIN DE MOIS après réception par COMUTITRES des pièces de règlement, sous réserve de l’exécution des prestations correspondantes.
Si COMUTITRES est empêché, du fait du Titulaire ou de l’un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au paiement, ledit délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.
La suspension prend fin dès réception par COMUTITRES des justificatifs qu’il a réclamés. Si le délai de paiement restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours, COMUTITRES dispose toutefois d’un délai d’un mois pour effectuer le règlement.

18. 6 – Intérêts moratoires et escompte

Le taux des intérêts moratoires qui s’applique à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article précédent est égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 19. Règlements

19.1 – – Intérêts moratoires et escompte

19. 1 – Lorsque le marché prévoit la possibilité d’une analyse de coût de revient, le Titulaire est tenu de communiquer, à la demande de COMUTITRES et à tout expert que celui-ci aura désigné, les éléments constitutifs de ce coût. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour permettre et facilité la vérification sur pièces et sur place des éléments ainsi fournis. Cette analyse pourra être décidée à tout moment soit en cours d’exécution du marché soit éventuellement après réception des prestations. Elle pourra en particulier être effectuée annuellement dans le cadre de marchés pluriannuels.

19. 2 – A cet effet, le Titulaire doit tenir une comptabilité analytique permettant d’isoler les différentes composantes du coût du marché.
En tout état de cause, l’analyse vise à établir un coût de revient à partir d’éléments constatés. Si le Titulaire utilise une méthode de comptabilité analytique en coûts standard ou en coûts préétablis, cette comptabilité doit mettre en évidence les écarts constatés par
rapport à la réalité des charges.

La comptabilité analytique doit permettre de dégager le coût de revient global du marché et, éventuellement, le décomposer en coûts de revient partiels (par lot, par article, par phase d’exécution, …).

Le Titulaire doit communiquer les éléments nécessaires à la compréhension et à la vérification des procédures de traitement des informations et opérations comptables.

La comptabilité analytique doit distinguer :
a) Les charges directes :
Ce sont les charges affectées aux comptes de coût de revient et qui se décomposent généralement en :
• matières et produits entrant dans les prestations faisant l’objet du marché,
• main-d’œuvre directe concernant effectivement et exclusivement les prestations du marché,
• autres charges individualisées susceptibles d’être affectées directement au marché, telles que les travaux sous-traités, les prestations de service par des tiers, …,
• coût d’utilisation des matériels et des installations spécifiques au marché (amortissement, maintenance, …),
• frais et produits financiers découlant de la trésorerie de l’opération ; à cet effet, le Titulaire fournira une situation de trésorerie faisant état, en date de règlement, des encaissements et décaissements relatifs au marché.

b) Les charges indirectes :
Ce sont les charges qui sont communes à plusieurs marchés, à plusieurs produits ou à plusieurs activités du Titulaire. Elles sont donc imputables pour partie seulement au coût de revient du marché. Tel est notamment le cas :
• des frais indirects de production (personnel de maintenance, charge de matériels et installations communs),
• des charges afférentes au personnel d’encadrement ou aux services fonctionnels (personnel, comptabilité,…),
• des dépenses administratives (impôts, primes d’assurance, coût d’utilisation des bâtiments à usages de bureaux).

Le Titulaire doit fournir la répartition des charges directes et indirectes aux comptes de coûts et de coûts de revient (avec mise en évidence des clés de répartition des charges indirectes et de leur mode de calcul).
S’agissant des frais d’études, de recherche et développement libres, la comptabilité doit faire ressortir les frais relatifs aux recherches fondamentales ou techniques, recherches appliquées ou études de développement, réalisation et essais de maquettes, …, et isoler
clairement parmi ces divers frais celui qui découlent directement de l’exécution du marché de ceux qui ne lui sont en aucune manière imputables. COMUTITRES pourra demander, le cas échéant, une décomposition des programmes d’études par thèmes.

19.3 – Au vu de l’ensemble de ces informations communiquées à COMUTITRES, ce dernier contrôlera et appréciera la réalité de l’affectation ou de l’imputation de l’ensemble des charges relatives au marché.

19.4 – Il appartient au Titulaire d’étendre à ses sous-traitants les obligations prévues au présent article 19.
Si le Titulaire ou l’un des sous-traitants ne fournit pas les renseignements demandés ou s’il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, COMUTITRES, après mise en demeure restée sans effets, peut décider la suspension des paiements à intervenir, dans la limite du
dixième de la part sous-traitée. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de COMUTITRES, indépendamment de la réalisation éventuelle aux torts du Titulaire.

4. Exécution des Prestations

Article 20. Prescriptions générales d’exécution

Les produits utilisés pour l’exécution du marché doivent satisfaire aux spécifications imposées par celui-ci et, à défaut, aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France dans les conditions prévues par la réglementation relative au statut de
la normalisation.

Aucune marque non prévue au marché (notamment raison sociale du Titulaire) ne peut être apposée sur les produits sans l’accord de COMUTITRES, sauf s’il s’agit de fournitures courantes.

Article 21. Assurance qualité

21. 1 – Lorsque le marché fait état de la mise en place d’un système spécifique d’assurance de la qualité, COMUTITRES se réserve la faculté de vérifier le fonctionnement effectif de ce système. S’il apparaît que certaines dispositions du système appellent des modifications, le Titulaire soumet à COMUTITRES, dans les délais les plus brefs, de nouvelles dispositions.

21. 2 – Si COMUTITRES constate que les obligations relatives à l’assurance de la qualité ne sont pas respectées, il notifie ces manquements au Titulaire en lui donnant un délai pour prendre les mesures adéquates. COMUTITRES peut décider, le cas échéant, que l’exécution du marché sera interrompue jusqu’à l’expiration de ce délai. Les dépassements de délais d’exécution qui peuvent résulter des interruptions entraînent l’application des pénalités prévues à l’article 26.

21. 3 – Si le Titulaire n’a pas remédié aux manquements dans le délai imparti, COMUTITRES peut :
– soit faire effectuer par collaborateurs tous les contrôles qu’il jugera utiles dans les conditions des articles 34 et 35. Les frais qui en résulteront resteront à la charge du Titulaire ;
– soit faire procéder à l’exécution des prestations conformément à l’article 47 ou résilier le marché conformément à l’article 45.

Article 22. Dispositions relatives au personnel

COMUTITRES se réserve le droit de contrôler la qualification du personnel affecté à l’exécution des prestations.

Au cas où une personne affectée à l’exécution du marché en raison d’une compétence particulière s’avèrerait défaillante, il appartient au Titulaire d’en assurer le remplacement.

Les nom et référence du remplaçant sont communiqués à COMUTITRES dans les meilleurs délais.

COMUTITRES dispose d’un délai de deux mois pour récuser le ou les intéressés. Le Titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours pour procéder à leur remplacement. À défaut ou si une nouvelle récusation est prononcée, le marché peut être résilié par COMUTITRES, selon les dispositions de l’article 45.

Article 23. Documentation remise au Titulaire

Le Titulaire à l’obligation de vérifier la documentation que lui remet COMUTITRES (spécifications, échantillons, modèles, etc.) et de signaler, dès qu’il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions que cette documentation peut éventuellement comporter.

En cas de divergences, les spécifications du marché prévalent.

Les aménagements de prix et de délais qui pourraient en résulter sont traités comme indiqués à l’article 27.
Les dispositions de l’article 28 s’appliquent à la documentation remise au Titulaire.

Article 24. Délai d’exécution

La durée d’exécution des prestations est fixée par le marché et tient compte, dans le silence de celui-ci, de la durée des congés annuels du Titulaire.
Les dates de départ ou d’expiration du ou des délais d’exécutions sont prévues par le marché ou par les ordres d’exécution.

Article 25. Report de la date d’expiration du délai d’exécution

25. 1 – Sursis à exécution :

Un sursis à exécution peut être accordé au Titulaire si une cause n’engageant pas à sa responsabilité fait obstacle à l’exécution du marché dans les délais contractuels.

25. 2 – Prolongation du délai d’exécution :
Si les causes qui mettent le Titulaire dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels sont le fait de COMUTITRES, il peut obtenir une prolongation du délai d’exécution.

25. 3 – Procédure d’obtention :
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 25.1 ou du 25.2, le Titulaire :
– doit justifier avec précision des causes faisant obstacle à l’exécution du marché,
– dispose d’un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues pour formuler une demande de report d’exécution dont il indique la durée.
COMUTITRES fait connaître sa décision par écrit au Titulaire.

Article 26. Pénalités

26. 1 – Lorsque les délais d’exécution sont dépassés, le Titulaire encourt, du simple fait de la constatation du retard par COMUTITRES, et sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée en faisant application, sauf disposition particulière du marché, de la formule suivante :

P = (V x R) / 2000

dans laquelle :
P = montant des pénalités,

V = valeur pénalisée qui est égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard de livraison d’une partie rend l’ensemble inutilisable,

R = nombre de jours de retard comptés en jours de calendrier, la durée des congés annuels du Titulaire n’étant pas déduite.

26. 2 – Le montant des pénalités n’est pas plafonné ; il vient en déduction des paiements immédiats à effectuer eu Titulaire, indépendamment du recours direct de COMUTITRES en cas d’insuffisance des sommes dues par lui.

26. 3 – Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont calculées jusqu’à la date de notification de la sanction envisagée conformément à l’article 45.3.

26. 4 – Le montant des pénalités est notifié au Titulaire, qui est admis à présenter ses observations à COMUTITRES dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Passé ce délai, le Titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.

26. 5 – Dans le silence du marché, les pénalités sont notifiées au mandataire du groupement.

Article 27. Modifications en cours d’exécution – Arrêt des prestations

27. 1 – Modifications de caractère technique

Pendant l’exécution du marché, COMUTITRES peut prescrire au Titulaire des modifications de caractère technique, dans la mesure où elles sont compatibles avec la capacité de son entreprise.

27. 2 – Modifications de la consistance des prestations

COMUTITRES se réserve le droit de modifier le volume des prestations ainsi que le nombre d’établissements ou de chantiers désignés au Titulaire pour l’exécution des prestations.

27. 3 – Lorsque les modifications prévues aux 27.1 et 27.2 entraînent des changements de prix ou de délais ou nécessitent la création de prix nouveaux, elles font l’objet d’un avenant lorsque leur incidence sur le montant initial du marché dépasse dix pour cent de ce montant.

27. 4 – Arrêt de l’exécution des prestations :

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases, leur exécution peut être arrêtée par COMUTITRES à l’issue de chacune de ces phases.
L’arrêt de ces prestations ne donne lieu à aucune indemnité et peut entraîner la résiliation du marché dans les conditions prévues aux articles 41 et 46.

Article 28. Produits et moyens confiés au Titulaire

28. 1 – Le Titulaire ne peut disposer des produits et moyens qui lui sont confiés par COMUTITRES qu’aux seules fins d’exécution du marché, à charge pour lui d’en vérifier l’adéquation.

28. 2 – La remise des produits et moyens au Titulaire est constatée par un écrit. Ces produits et moyens doivent être marqués ou lotis à part, de manière à rendre apparent le droit de propriété de COMUTITRES.

28. 3 – L’utilisation par le Titulaire des produits et moyens appartenant à COMUTITRES n’entraîne pas pour celui-ci l’obligation d’accepter ultérieurement, au titre du marché, les prestations qu’ils ont contribué à exécuter ou dans lesquelles ils sont incorporés.

28. 4 – La restitution des produits et moyens remis au Titulaire et non incorporés dans les prestations s’effectue à la fin de l’exécution du marché, à sa résiliation ou au terme prévu par celui-ci.

28. 5 – Si les produits et moyens non utilisés ne peuvent être restitués en bon état pour quelque motif que ce soit ou s’ils ont été mal utilisés, COMUTITRES décide de la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.
Les sommes restant dues au titre du marché sont retenues à hauteur du préjudice évalué par COMUTITRES.

28. 6 – La perte des produits et moyens confiés ne dispense pas le Titulaire d’exécuter le marché, à charge pour lui de les remplacer.

Article 29. Pièces de rechange

29. 1 – Le Titulaire est tenu, pendant une période fixée, dans le silence du marché, à dix ans à compter de la date de la réception, de fournir les pièces de rechange pour les produits faisant partie des prestations du marché.

29. 2 – Les pièces de rechanges doivent être des pièces d’origine répondant en tous points aux spécifications du marché ou des pièces pouvant se substituer sans modification aux pièces d’origine en conservant leurs fonctions initiales.
Si une modification est nécessaire, elle est à la charge du Titulaire.

29. 3 – COMUTITRES a le droit de faire fabriquer les pièces de rechange sans encourir aucune poursuite du Titulaire ni avoir à lui payer aucun droit de licence. En cas d’appel à des tiers pour la fourniture desdites pièces, COMUTITRES s’engage à consulter le Titulaire.

Article 30. Documentation remise par le Titulaire

Le Titulaire s’engage à remettre à COMUTITRES pendant une période fixée, dans le silence du marché, à dix ans à compter de la réception, l’ensemble des documents concernant la description, la mise en ordre de marche, la mise en exploitation et la maintenance ainsi que
les rectificatifs ou mises à jour éventuels. Il doit remettre notamment la documentation technique permettant la maintenance des produits ayant fait l’objet de développements antérieurs à l’exécution du marché.

L’ensemble de la documentation visée ci-dessus doit être remise en langue originale et en français.

COMUTITRES se réserve le droit de remettre aux tiers de son choix cette documentation aux fins d’opérations ultérieures d’entretien, de maintenance et de réparation. Si le marché prévoit une obligation de confidentialité à sa charge, COMUTITRES s’engage à l’étendre aux tiers qu’il consulte.

Article 31. Assistance – Formation du personnel de COMUTITRES

31. 1 – Assistance :

Sauf stipulation contraire du marché, le Titulaire est tenu d’apporter son assistance en vue de la mise en service des produits objets du marché.

31. 2 – Formation du personnel :

Sur simple demande, le Titulaire est tenu, en cours d’exécution du marché et dans un délai de 2 ans à compter de la réception des prestations, d’assurer les besoins de formation du personnel de COMUTITRES.

Article 32. Stockage des produits dans les locaux du Titulaire

Si le marché le prévoit, le Titulaire stocke, dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 28.2, des produits dans ses locaux pendant le délai indiqué, décompté à partir de la date de leur réception.

4. Exécution des Prestations

Article 33. Généralités

A la demande de COMUTITRES, le Titulaire communique la liste des fournisseurs (avec indication des sites de fabrication) auxquels il recourt pour l’exécution du marché.

Le contrôle par COMUTITRES de l’exécution des prestations en application des articles 34 ou 35 ne dispense pas le Titulaire de ses obligations et n’a pas pour effet de limiter sa responsabilité.

Les frais supplémentaires occasionnés par un changement des lieux de contrôle, de vérifications ou d’essais seront à la charge du Titulaire.

Il appartient au Titulaire de rendre opposables à ses sous-traitants les obligations découlant des articles 34 et 35.

 rticle 34. Surveillance en cours d’exécution des prestations

34. 1 – Le Titulaire indique à COMUTITRES les locaux dans lesquels se dérouleront les différentes phases de réalisation des prestations. Il s’engage à lui en procurer le libre accès et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

34. 2 – Le Titulaire doit prévenir en temps utile COMUTITRES des dates de réalisation des opérations auxquelles il entend assister. À défaut, COMUTITRES peut soit les faire recommencer aux frais du Titulaire soit refuser les prestations effectuées en dehors de sa
présence. COMUTITRES doit être avisé immédiatement de tous évènements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

34. 3 – COMUTITRES peut effectuer les contrôlent nécessaires pour s’assurer que les spécifications du marché sont respectées et faire interrompre tout travail qui ne lui paraît pas exécuté conformément à ces spécifications ou aux règles de l’art. Il peut alors subordonner la reprise de l’exécution à une amélioration ou à une mise en conformité. Les dépassements de délai d’exécution qui résultent de cette interruption entraînent l’application des pénalités prévues à l’article 26.

Pendant la durée du marché, COMUTITRES peut contrôler la provenance et la qualité et interdire l’emploi de produits ou de procédés de fabrication qui ne conviendraient pas à l’exécution du marché.

34. 4 – La surveillance de l’exécution des prestations ni limite pas le droit de COMUTITRES de prononcer le rejet de celles qui s’avèrent défectueuses ou non conformes lors de leur réception.

Article 35. Vérifications et essais

35. 1 – Généralités :
Les vérifications et essais recouvrent l’ensemble des opérations qui sont accomplies par COMUTITRES ou pour compte en vue de s’assurer de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles et qui concourent à la réception.
Les vérifications et essais, tant dans le domaine quantitatif que qualitatif, peuvent être effectués :
– aux différents stades de fabrication ou d’exécution, dans les locaux indiqués par le Titulaire ;
– à la livraison, dans les locaux ou installations indiqués par COMUTITRES.
Dans le silence du marché, COMUTITRES dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer ces vérifications et essais.

35. 2 – Délais :
Lorsque les vérifications et essais ont lieu en totalité ou en partie dans les locaux indiqués par le Titulaire, il appartient à celui-ci de faire connaître la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués. La date de départ du délai mentionné au 35.1 est fixée d’un commun accord, les travaux préparatoires qui incombent au Titulaire devant être achevés.

35. 3 – Imputation des frais :

35. 31 – Les produits rendus inutilisables à la suite des vérifications et essais sont à la charge du Titulaire qui doit les fournir gratuitement en sus des quantités prévues au marché. Lorsque les vérifications et essais ont lieu dans les locaux et installations indiqués par COMUTITRES, le Titulaire peut demander dans un délai de dix jours après achèvement de ces opérations, la restitution, lorsqu’elle est possible, des pièces détériorées, des déchets ou des résidus.

35. 32 – Dans le silence du marché, lorsque les vérifications et essais sont effectués dans les locaux indiqués par le Titulaire, celui-ci est tenu de mettre gratuitement à la disposition de COMUTITRES et, le cas échéant, avec le personnel adéquat :
– l’outillage nécessaire à la vérification des formes et des dimensions, notamment gabarits, calibres, appareils de mesure et de vérification;
– les appareils et les produits nécessaires aux essais prévus par le marché ou par les prescriptions administratives ou réglementaires ;
– les équipements de test des progiciels et logiciels.

Le Titulaire doit justifier à tout moment de la fiabilité de ces instruments ; à la demande de COMUTITRES, il doit en effectuer le tarage ou l’étalonnage. COMUTITRES peut leur substituer ses propres instruments.

35. 33 – Dans le cas où des vérifications et essais donnent lieu à contestation, de nouvelles opérations sont effectuées et les frais de ces dernières sont supportés par celle des deux parties dont la contestation est infirmée par les résultats obtenus.

35. 4 – Certificats et rapports d’essais :
Le Titulaire est tenu de communiquer à la demande de COMUTITRES tous certificats ou rapports d’essais relatifs aux produits objets des prestations du marché.

Article 36. Décisions à l’issue des vérifications et essais

Selon les résultats des vérifications et essais, COMUTITRES prononce soit l’acceptation des prestations, avec ou sans réfaction, soit leur ajournement ou leur rejet, selon les modalités définies ci-dessous.

36. 1 – Acceptation : Les prestations qui répondent aux spécifications du marché sont acceptées.

36. 2 – Acceptation avec réfaction : Lorsque COMUTITRES constate que des prestations ne satisferont pas entièrement aux conditions du marché mais qu’elles présentent des possibilités de réception en l’état, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections constatées.

36. 3 – Ajournement : Lorsque COMUTITRES constate que les prestations peuvent être acceptées moyennant certaines mises au point, il prononce l’ajournement en invitant le Titulaire à les lui soumettre de nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point. Après ajournement des prestations, COMUTITRES dispose de nouveau de la totalité du délai prévu à l’article 35.1 pour procéder aux vérifications et essais à compter de la nouvelle présentation par le Titulaire. La décision d’ajournement ne peut être à l’origine d’une modification du délai contractuel.

36. 4 – Rejet : Lorsque COMUTITRES constate que les prestations ne répondant pas aux spécifications du marché, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet ne peut être à l’origine d’une modification du délai contractuel.

36. 5 – Conséquences des décisions :

36. 51 – Le Titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision pour présenter ses observations écrites. Passé ce délai, le silence du Titulaire emporte acceptation de la décision.

36. 52 – En cas de désaccord, COMUTITRES dispose d’un délai de quinze jours pour accepter les observations du Titulaire ou prononcer le rejet total ou partiel des prestations.

36. 53 – Dans le cas d’une décision définitive de rejet partiel ou total, le Titulaire est tenu d’exécuter de nouveau les prestations concernées.

36. 6 – Enlèvement des produits ajournés ou rejetés

Les frais de manutention et de transport consécutifs à l’ajournement ou au rejet des prestations sont supportés par le Titulaire.

Dans le cas où les vérifications et essais ont été exécutés dans les locaux ou installations indiqués par COMUTITRES, la décision d’ajournement ou de rejet fixe, si le marché ne l’a pas prévu, un délai pour l’enlèvement par le Titulaire des produits concernés.

Passé ce délai, l’expédition est effectuée aux frais et risques du Titulaire.

Les produits dont le dépôt dans les locaux ou installations indiqués par COMUTITRES présente un danger ou une gêne peuvent être immédiatement évacués aux frais du Titulaire, après que celui-ci en a été informé.

En tout état de cause, le Titulaire renonce à tout recours pour les dommages qu’il pourrait subir du fait de cette évacuation.

Article 37. Réception – Transfert de propriété

37. 1 – A moins que le marché n’ait prévu une procédure particulière de réception, la réception est acquise à la fin de l’exécution des prestations au terme d’une décision d’acceptation.

37. 2 – Pour les produits livrés directement par le Titulaire à un tiers, en vue de leur incorporation dans un sous-ensemble ou un ensemble, que des vérifications et essais en usine soient ou non prévus, leur réception est acquise dès leur acceptation confirmée par le tiers.

37. 3 – COMUTITRES se réserve le droit de prononcer une réception partielle.

37. 4 – A moins qu’il n’en soit disposé autrement, la réception emporte transfert de propriété des résultats des prestations et des produits livrés au titre du marché.

37. 5 – Si la réception est antérieure à la livraison, le Titulaire assure dans l’intervalle la
responsabilité du dépositaire dans les conditions de l’article 7.5.

Article 38. Livraison

38. 1 – Le lieu de livraison est celui indiqué par les documents contractuels. Les conditions de livraison sont celles spécifiées par le marché.

38. 2 – COMUTITRES peut changer ces conditions de livraison. Dans ce cas, les prix sont éventuellement modifiés, sur présentation de pièces justificatives, pour tenir compte des conséquences qu’entraîne cette mesure.

38. 3 – Les risques afférents au transport jusqu’à la livraison sur le site sont à la charge du Titulaire.
La responsabilité du conditionnement, du chargement et de l’arrimage ainsi que les frais correspondants incombent au Titulaire. Dans le silence du marché, les emballages restent la propriété de COMUTITRES.

38. 4 – Si le marché prévoit que le transport est effectué par les soins de COMUTITRES, le Titulaire demeure néanmoins responsable des opérations de conditionnement, d’emballage et de chargement.

38. 5 – En cas d’absence du Titulaire sur les lieux de livraison, COMUTITRES ne peut être mis en cause pour ne pas avoir effectué de réserves auprès du transporteur.

38. 6 – La livraison doit, sous peine de rejet, être accompagnée d’un bordereau, sans mention de prix, établi par le Titulaire, comportant notamment :
– la date de livraison,
– la référence du marché,
– l’identification du Titulaire,
– l’identification des produits au moyen des appellations ou mentions de référence du marché,
– les quantités (le cas échéant, poids brut et net) et, si nécessaire, leur répartition par colis ou conteneur.

Le bordereau doit, en cas de livraison partielle, porter l’une des mentions « acompte » ou « solde ». En outre, si les prestations ont donné lieu à des vérifications et essais en usine, une autorisation d’expédition (bulletin de contrôle en usine) doit être jointe au bordereau. Une attestation de la livraison est donnée au Titulaire.

38. 7 – Lorsque les livraisons sont faites dans un établissement ou assimilé de COMUTITRES, celui-ci supporte la responsabilité du dépositaire pendant le temps qui s’écoulerait éventuellement entre la date de la livraison et celle de la réception.

Article 39. Garantie des produits

39. 1 – Le Titulaire garantit les produits contre tout vice de conception, de matière ou de réalisation pendant un délai fixé, dans le silence du marché, à un an à partir de la date de réception.

39. 2 – Pendant ce délai, le Titulaire est astreint notamment aux obligations suivantes :
– les produits qui présentent de tels défauts sont remplacés ;
– l’ensemble des produits, de même nature et provenant d’une même fabrication, doivent être remplacés aux frais du Titulaire lorsque des avaries à caractère répétitif n’affectent que certains d’entre eux mais constituent un vice d’ordre général.
L’obligation de garantie couvre le démontage, le remplacement et le remontage.
Cette obligation s’étend, notamment, à la couverture des frais de déplacement, de stockage, d’emballage et de transport nécessités par la remise en état ou le remplacement.

39. 3 – Les produits ainsi fournis bénéficient, à partir de leur réception, d’une garantie identique à celle qui était prévue pour la prestation initiale.

39. 5 – Même si le Titulaire fait des réserves sur la mise en jeu de la garantie ou sur les délais d’exécution prévus au 39.3, il est tenu d’exécuter les réparations qui lui sont demandées, préalablement au règlement du litige.

Article 40. Prolongation du délai de garantie

Le délai de garantie est prolongé du temps mis par le Titulaire pour lever les réserves émises par COMUTITRES à la réception.

Si un vice se révèle au cours du délai de garantie, ce délai est suspendu jusqu’à la suppression du vice ; la période de garantie restant à courir après sa suppression ne peut être inférieure à trois mois.

6. Résiliation du marché – Exécution par défaut

Article 41. Résiliation du fait de COMUTITRES

41. 1 – COMUTITRES peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement, par une décision de résiliation du marché fixant sa date d’effet. Du fait de cette décision, le Titulaire peut prétendre à indemnité.

41. 2 – Sauf stipulation d’une clause de dédit, COMUTITRES évalue le préjudice éventuellement subi par le Titulaire et fixe, s’il y a lieu, l’indemnité à lui attribuer. Le montant de celle-ci est notifié au Titulaire qui dispose d’un mois pour présenter ses observations
éventuelles. COMUTITRES dispose alors d’un délai d’un mois pour les examiner et lui faire part de la suite des données.

41. 3 – Aucune indemnité n’est due si la résiliation est suivie de l’attribution, par COMUTITRES, d’un nouveau marché au Titulaire, concernant des prestations de même nature.

Article 42. Décès ou incapacité civile du Titulaire

42. 1 – En cas de décès ou d’incapacité civile du Titulaire, la résiliation du marché est acquise, à moins que COMUTITRES n’en accepte la continuation par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.

42. 2 – La résiliation n’ouvre droit pour le Titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

Article 43. Résiliation pour incapacité physique ou sur demande du Titulaire

Le marché peut être résilié sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnité :
– en cas d’incapacité physique manifeste et durable du Titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;
– sur demande du Titulaire, en cas d’évènement ne provenant pas de son fait et rendant absolument impossible l’exécution du marché.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut, à la date de notification de cette décision.

Article 44. Redressement et liquidation judiciaires

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Titulaire entraîne pour celui-ci l’obligation d’en avertir sans délai COMUTITRES et de la tenir informée des suites données.

La résiliation du marché assortie éventuellement de dommage et intérêts au profit de COMUTITRES, peut intervenir dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
– lorsque l’exécution du marché n’est pas poursuivie,
– lorsqu’un jugement de liquidation est prononcé, la résiliation étant effective à compter de la date de plein effet de ce jugement.

Les mesures conservatoires ou de sécurité nécessaires peuvent être prises d’office par COMUTITRES. Le montant des dépenses ainsi exposées reste à la charge du Titulaire et peut être retenu d’office sur les règlements restant à effectuer en exécution du marché.

Article 45. Résiliation aux torts du Titulaire

45. 1 – Sans préjudice de l’indemnisation de COMUTITRES, le marché peut être résilié aux torts du Titulaire :

a) en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découlant du marché et plus particulièrement de celles résultant des articles 4.2 (sous-traitance), 6.1 (caution), 7.7 et 7.8 (police et attestation d’assurance), 10 (confidentialité) et 21 (assurance qualité) ;

b) si les modifications mentionnées à l’article 2.4 sont de nature à compromettre l’exécution du marché ;

c) lorsque le Titulaire a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;

d) lorsque le Titulaire déclare, indépendamment des cas prévus aux articles 43 et 44, n’être pas en mesure d’exécuter la prestation demandée ;

e) lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le Titulaire à été exclu de toute participation aux marchés de COMUTITRES ;

f) lorsque le Titulaire s’est livré à une pratique frauduleuse pour l’obtention du marché ou au cours de l’exécution de celui-ci.

45. 2 – Dans le cas prévu au a) du 45.1, avant toute décision de résiliation, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, est adressée au Titulaire.

45. 3 – Lorsque COMUTITRES envisage de résilier le marché, il notifie son intention au Titulaire qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations.
En l’absence de réponse du Titulaire, la résiliation est acquise au jour de la notification. Dans le cas contraire, COMUTITRES dispose d’un délai de quinze jours pour prendre une décision.
S’il prononce la résiliation, celle-ci prend effet à la date fixée par cette décision.

Article 46. Résiliation aux torts du Titulaire

46. 1 – Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d’une part des prestations réceptionnées et éventuellement des prestations terminées non encore réceptionnées, d’autre part des prestations en cours d’exécution dont COMUTITRES accepte le transfert de
propriété.
Le décompte de liquidation du marché, quoi comprend éventuellement l’indemnité prévue à l’article 41, est notifié au Titulaire qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire des observations ; passé ce délai, le décompte est réputé accepté.

46. 2 – Sans préjudice de l’indemnité éventuelle prévue à l’article 41, COMUTITRES peut procéder à une liquidation provisoire du marché. Si le solde que fait apparaître la liquidation provisoire est créditeur, COMUTITRES règle au Titulaire quatre-vingts pour cent du montant de ce solde ; si le solde est débiteur, le Titulaire doit reverser immédiatement quatre-vingts pour cent de ce solde à COMUTITRES.

Article 47. Exécution des prestations aux frais et risques du Titulaire

47. 1 – COMUTITRES peut, après mise en demeure, faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations aux frais et risques du Titulaire en cas de défaillance de ce dernier.

47. 2 – S’il n’est pas possible à COMUTITRES de faire exécuter, dans les conditions qui lui conviennent, des prestations identiques à celles prévues au marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.

47. 3 – Le Titulaire défaillant n’est admis à prendre part ni directement ni indirectement à l’exécution des prestations réalisées à ses frais et risques.

47. 4 – Le supplément éventuel de dépenses par rapport aux prix du marché résultant de l’exécution de ces prestations est à la charge du Titulaire.

47. 5 – L’ensemble des moyens ou droits de propriété intellectuelle nécessaires à cette exécution sont mis à la disposition du tiers. Le Titulaire s’engage à prendre toutes les mesures pour faciliter cette mise à disposition.

7. Contestations

Article 48. Règlement des litiges

48. 1 – La loi applicable au présent marché est la loi française.

48. 2 – Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des clauses du marché qui ne peut être surmonté sera porté devant le tribunal compétent du siège de Paris, quel que soit le lieu d’exécution du marché.

48. 3 – Lorsque le marché est passé avec des cotraitants conjoints, le mandataire représente chacun d’eux pour l’application des dispositions du présent article jusqu’à l’expiration des garanties définies à l’article 39, chaque cotraitant étant ensuite seul habilité à poursuivre les procédures qui le concernent.